Amendement n° 21 Sénat
LOI n° 2010-930 du 9 août 2010 portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale (1)
Dispositif
Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 462‑7 du code pénal, après les mots :
commettre une telle infraction
insérer les mots :
ou a délibérément négligé de tenir compte d'informations qui l'indiquaient clairement
Objet
Amendement tendant à viser les dispositions figurant dans le statut à l'article 28‑b‑i relatives au cas particulier de complicité du supérieur hiérarchique qui a délibérément négligé de tenir compte d'informations qui indiquaient clairement que ses subordonnés commettaient ou allaient commettre des crimes de guerre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).