Amendement n° 20 Sénat
LOI n° 2010-930 du 9 août 2010 portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale (1)
Dispositif
Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article 461‑20 du code pénal, remplacer les mots :
une personne de la partie adverse protégée par le droit international des conflits armés
par les mots :
un prisonnier de guerre ou une personne protégée par le droit international des conflits armés
Objet
La dénomination proposée par le projet de loi est plus restrictive que celle de « personnes protégées » de l'article 8‑a‑v du statut de la Cour pénale internationale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).