Amendement n° 19 Sénat
LOI n° 2010-930 du 9 août 2010 portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 461‑16 du code pénal, remplacer le mot :
protégée
par les mots :
ou d'un bien protégés
Objet
Ce texte est consacré aux atteintes aux biens qui doivent être protégés indépendamment de la nature de leur propriétaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).