Amendement n° 24 Sénat
LOI n° 2010-930 du 9 août 2010 portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale (1)
Dispositif
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 213-4 du code pénal, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... . - La qualité officielle de chef d'Etat, de Gouvernement, de membre d'un Gouvernement ou d'un Parlement, de représentant élu ou d'agent d'un Etat, n'exonère en aucun cas de la responsabilité pénale au regard du présent titre, pas plus qu'elle ne constitue en tant que telle un motif de réduction de la peine. »
Objet
Introduction du principe énoncé à l'article 27-1 du statut de Rome.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).