Amendement n° 30 Sénat
LOI n° 2010-930 du 9 août 2010 portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale (1)
Dispositif
Dans le neuvième alinéa (7°) de cet article, après le mot :
viol
insérer les mots :
, l'esclavage sexuel
Objet
La liste des actes qualifiés de crimes contre l'humanité par le nouvel article 212‑1 du code pénal est plus conséquente que celle de l'ancien article 212‑1. Cependant, cette liste n'est pas tout à fait conforme à celle définie dans l'article 7 § 1, notamment le g qui prévoit expressément la référence à l'esclavage sexuel. La référence, au 11° de ce nouvel article aux « autres actes inhumains de caractère analogue causant intentionnellement de grandes souffrances ou des atteintes graves à l'intégrité physique ou psychique. » est insuffisante.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).