Amendement n° 15 Sénat
LOI n° 2010-930 du 9 août 2010 portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par cet article pour l'article 461‑4 du code pénal, après les mots :
de la stériliser contre sa volonté
insérer les mots :
,de la contraindre à l'esclavage sexuel
Objet
L'article 7‑1‑g du statut de Rome et le 8‑2‑e‑VI de ce même statut, mentionnent explicitement l'esclavage sexuel. En conséquence, nous proposons de le faire figurer dans notre code pénal.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).