Amendement n° 14 Sénat
LOI n° 2010-930 du 9 août 2010 portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le douzième alinéa (10°) de cet article :
« 10° crime d'apartheid ;
Objet
Le projet de loi retient le crime de ségrégation alors que l'article 7‑1‑j du statut de Rome retient le terme d'apartheid. L'article 7‑2‑h définit le crime d'apartheid.
En effet, l'apartheid correspond à une notion précise en droit international aux termes de l'article 2 de la Convention du 30 novembre 1973 sur l'élimination et la répression de ce crime.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).