Amendement n° 13 Sénat
LOI n° 2010-930 du 9 août 2010 portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale (1)
Dispositif
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa de l'article 211‑1 du code pénal, les mots : « en exécution d'un plan concerté tendant à » sont remplacés par les mots : « en vue de ».
Objet
La définition du génocide donnée par l'article 211‑1 du code pénal est plus protectrice que l'article 6 du statut de Rome en ce qu'elle réprime les actes visant « un groupe déterminé à partir de tout autre critère arbitraire, en revanche, elle exige la preuve d'un « plan concerté » que ne retient pas le statut. Cette exigence doit être supprimée l'article 6 du statut de Rome reprenant la définition du génocide de la Convention pour la prévention de la répression du crime de génocide de 1948 ratifiée par la France le 14 octobre 1950.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).