Amendement n° 28 Sénat
LOI n° 2010-930 du 9 août 2010 portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par cet article pour l'article 461‑4 du code pénal, remplacer les mots :
Le fait de forcer une personne protégée par le droit international des conflits armés à se prostituer
par les mots :
Le fait de violer une personne protégée par le droit international des conflits armés, de la forcer à se prostituer, de la soumettre à des actes d'esclavage sexuel
Objet
Le projet de loi ne reprend pas de manière exacte les incriminations prévues par le Statut de la Cour pénale internationale. En effet, le viol ainsi que l'esclavage sexuel ne sont pas présentés comme constituant de manière explicite des crimes de guerre. Cet amendement vise à une réécriture de l'article 461‑4 afin d'y intégrer les crimes de viol et d'esclavage moderne conformément à l'article 8 § 2 b XXII du Statut.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).