Amendement n° 85 rect. Sénat
LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 33, deuxième phrase
Remplacer le pourcentage :
40 %
par le pourcentage :
45 %
Objet
Cette règle des 45% est aujourd'hui appliquée par les chambres régionales de commerce et d'industrie; elle fonctionne bien et est admise par l'ensemble du réseau.
Le législateur a ainsi voulu limiter le pouvoir des chambres dont le poids économique dépasse 50% du poids régional.
Cette restriction à 45% est largement suffisante et le seuil de ce dispositif n'a pas besoin d'être abaissé pour rester efficace.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).