Amendement n° 62 rect. Sénat
LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
et aux chambres de commerce et d'industrie territoriales
Objet
Répartition entre CCIR et CCIT de l'imposition affectée (cf. art 7 ter amendé).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).