Amendement n° 76 rect. Sénat
LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (rectificatif)
Dispositif
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le candidat à la présidence de la chambre de commerce et d'industrie de région ne peut être âgé de plus de soixante‑dix ans au 1er janvier de l'année de l'élection. »
Objet
Cet amendement vise à donner un âge limite à tout candidat à la présidence d'une CCIR. Cette limite d'âge est fixée à 70 ans.
Très souvent, lors des élections consulaires, un nombre trop limité de listes est déposé. Il en résulte un risque important et quasi systématique de cooptation en faveur d'un candidat "privilégié". Une limitation d'âge permettrait un renouvellement équilibré et favoriserait une plus grande transparence démocratique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).