Amendement n° 73 rect. Sénat
LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (rectificatif)
Dispositif
Après l'alinéa 26
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret fixe les règles propres de composition, de fonctionnement et d'organisation du siège de la chambre de commerce et d'industrie de région de Corse permettant d'assurer l'équilibre de la représentation des deux circonscriptions territoriales consulaires. »
Objet
Le projet de loi prévoit que la circonscription d'une CCIR est la région ou, en Corse, le ressort de la collectivité territoriale.
Ainsi, le ressort de la CTC comprendra seulement deux circonscriptions consulaires correspondant aux département de Corse-du-Sud et de Haute-Corse.
Dans cette situation, 2 risques sont à craindre :
- celui de voir l'une des composantes de la CCIR prendre le pas sur l'autre, ce qui priverait l'institution consulaire régionale de légitimité ;
- ou, au contraire, le risque de blocage.
Le présent amendement a donc pour objet de permettre que des adaptations soient apportées aux règles généralement applicables, par la voie réglementaire, afin d'éviter ces 2 écueils.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).