Amendement n° 79 rect. Sénat
LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 14
Après le mot :
exercent
insérer les mots :
par priorité
Objet
Il semble indispensable de transposer aux CCIT le principe de subsidiarité prévu à l'article L. 711‑1 pour les CCI métropolitaines, et ce aux mêmes conditions, à savoir pour ce qui concerne leur circonscription territoriale et dans le respect des orientations définies par la CCIR.
Il est en effet souhaitable de prévenir tout conflit de compétences entre CCIT et CCIR dans la circonscription des CCIT, comme le texte le prévoit utilement entre les CCI métropolitaines, qui sont elles‑mêmes des CCIT, et les CCIR.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).