Amendement n° 129 Sénat

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

À ce titre, les chambres de commerce et d'industrie métropolitaines constituent un des partenaires privilégiés des collectivités territoriales situées dans leur ressort et disposant des compétences économiques, d'aménagement du territoire et de développement durable sur leur territoire.

Cet amendement de coordination reprend en le corrigeant le texte de l'amendement n°61 qui a été examiné par la Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et dont le M. le Rapporteur, Gérard CORNU a relevé qu'il n'était pas prématuré "car il indique seulement que les CCI métropolitaines ont vocation à avoir des partenariats avec la métropole".

Cet amendement dans sa forme initiale a été retiré car il a été, à juste titre, relevé qu'il utilisait le terme "métropole" alors même que comme l'a relevé M. Daniel RAOUL "...Personne ne sait encore ce que seront les métropoles".

L'amendement présenté ce jour vise à inscrire dans la loi le principe, que personne ne conteste, que les Chambres de Commerce et d'Industrie métropolitaines, seront des partenaires naturels des Collectivités territoriales, quelles qu'elles soient et donc éventuellement les métropoles, qui auront des compétences dans le ressort de ces CCI en matière de développement économique, d'aménagement du territoire, de développement durable..., domaines dans lesquels les CCI ont des compétences de par la loi.