Amendement n° 124 Sénat
LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 6.
Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées :
Cette commission mixte paritaire est composée de dix présidents de chambres de commerce et d'industrie territoriales et de dix représentants du personnel. Elle a notamment pour mission de concevoir un règlement intérieur régional. Des élections régionales sur signe seront organisées avant le 30 juin 2011 pour élire les représentants du personnel siégeant dans cette commission.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment qu'il convient de préciser le fonctionnement et la composition de la commission paritaire régionale, qui aujourd'hui n'existe pas.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).