Amendement n° 153 Sénat
LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (rectificatif)
Dispositif
I. - Alinéa 28
Remplacer le taux :
4 %
par le taux :
5 %
II. - Alinéa 29
Remplacer le taux :
8 %
par le taux :
12 %
III. - Alinéa 30
Remplacer le taux :
15 %
par le taux :
20 %
IV. - En conséquence, alinéa 33
Procéder aux mêmes remplacements.
V. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I à IV ci‑dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour le réseau des Chambres de commerce et d'industrie du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Afin que la réforme puisse générer des économies et consécutivement un allègement fiscal pour les entreprises qui financent les CCI, il convient de majorer les pourcentages de baisse du taux de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour atteindre les objectifs de réduction des dépenses publiques envisagées initialement dans le cadre de la RGPP.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).