Amendement n° 149 Sénat
LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
Objet
L'objet de cet amendement est de restreindre les éventuelles missions marchandes des CCI qui pourraient venir fausser la concurrence par rapport aux entreprises privées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).