Amendement n° 146 Sénat

I. - Alinéa 19

Remplacer le pourçentage :

40 %

par le pourçentage :

30 %

II. - Alinéa 21

Remplacer le pourçentage :

1 %

par le pourçentage :

0,5 %

III. - Alinéa 25

Remplacer le pourçentage :

60 %

par le pourçentage :

50 %

IV - Alinéa 34

Remplacer le pourçentage :

40 %

par le pourçentage :

30 %

V. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I à IV ci‑dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour le réseau des Chambres de commerce et d'industrie du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'autre objectif de ce projet de loi est de permettre une économie pour nos entreprises en payant moins de fiscalité. Après tout, 80% des entrepreneurs ne s'intéressent pas à la vie de leur Chambre de Commerce. Les entreprises ne connaissent pas leur Chambre de commerce mais payent tout de même les taxes prévues.

Cet amendement prévoit une réduction de toutes les impositions dues par les entreprises - taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises qui constituent la taxe pour frais de chambres - de 10%.

L'amendement prévoit que le taux applicable à compter de 2013 sera fixé dans la limite du taux applicable de l'année précédente majoré, le cas échéant, d'un coefficient qui  ne pourra excéder 0,5% contre 1% prévu par le texte.

En cette période de crise économique, où la croissance reste faible, il faut la soutenir par tous les moyens. Cela passe par un soutien à nos entreprises. Il faut donc éviter toute imposition démesurée sur les entreprises.

Cet article prévoit par ailleurs qu'avant le 1^er janvier 2014, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport dressant le bilan précis de la mise en œuvre et de l'impact du nouveau régime de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie de région entre 2011 et 2013. La situation économique aura alors évolué toutes les conséquences pourront en être tirées. D'ici là, il faut veiller à la santé économique de nos entreprises.