Amendement n° 145 Sénat
LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 17
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il ne peut y avoir plus d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale par département ;
Objet
Ce projet de loi poursuit un objectif de rationalisation du nombre de structures maillant le territoire permettant notamment l'union entre plusieurs chambres de commerce et d'industrie territoriales.
Afin de concrétiser cet objectif, cet amendement interdit la création de plus d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale par département.
Cette mention explicite dans le texte permettra d'éviter tout dérapage.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).