Amendement n° 35 Sénat
LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
ou toute personne bénéficiant d'un ascendant psychologique sur cette dernière en tant que membre de sa famille recomposée
Objet
Cet amendement a pour objet de prendre en compte les évolutions sociologiques de la famille en France, notamment les liens développés dans le cadre des familles recomposées, même sans liens de filiation ou d'autorité reconnus officiellement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).