Amendement n° 18 Sénat
LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 4 et 5
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
2° A la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 431‑2, les mots : « peut en accorder » sont remplacés par les mots : « en accorde ».
Objet
Amendement de coordination s'agissant du l'octroi de la carte de séjour dans le cadre du regroupement familial.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).