Amendement n° 12 Sénat
LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi cet intitulé :
Proposition de loi relative aux phénomènes d'emprise et de violences au sein des couples
Objet
Le phénomène d'emprise d'un membre du couple sur l'autre constitue la base des violences au sein des couples. Il nous paraît important de viser explicitement, dans le titre de la proposition de loi, ce phénomène et de l'associer aux violences au sein des couples.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).