Amendement n° 465 rect. Sénat
LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)
Dispositif
I. – Alinéa 8, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
II. – Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les comités régionaux et les comités départementaux ou interdépartementaux organisent, dès lors que la situation le justifie, la mise en place en leur sein de comités locaux, auxquels ils peuvent déléguer l’exercice de responsabilités relevant de leurs missions de proximité. »
Objet
Cet amendement a pour vocation de préciser qu'il sera possible de maintenir les anciens bureaux des comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins en tant qu'antenne locale d'un Comité départemental ou interdépartemental, si tel est leur volonté.
Les situations sont tellement différentes d'un port à l'autre, que la loi doit permettre de maintenir le premier niveau de proximité quand les professionnels le jugent utile.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).