Amendement n° 360 rect. Sénat
LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)
Dispositif
Alinéa 10
Rédiger comme suit cet alinéa :
Dans le respect des règles de l'Union europénne, des accords internationaux auxquels la France est partie et des lois et règlements nationaux, le comité national mentionné à l'article 1er est un organisme de droit privé chargé de missions de service public, qui a notamment pour mission :
Objet
La définition du statut du Comité National des Pêches Maritimes et des Elevages Marins (CNPMEM), ainsi que celui des échelons régionaux et départementaux, n'a jamais été précisée dans la loi. Cette définition est pourtant nécessaire lorsqu'il s'agit de se faire connaître ou pour émarger à différents programmes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).