Amendement n° 352 rect. Sénat
LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)
Dispositif
I. - Alinéa 8, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
II. - Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les comités régionaux et les comités départementaux ou interdépartementaux organisent, dès lors que la situation le justifie, la mise en place en leur sein de comités locaux, auxquels ils peuvent déléguer l'exercice de responsabilités relevant de leurs missions de proximité. »
Objet
Tout en s'inscrivant dans un mouvement de rationalisation de l'organisation professionnelle des pêches, cet amendement vise à préserver un maillage fin et efficace des zones littorales ainsi qu'à garantir une certaine autonomie aux structures locales de gestion, mieux à mêmes de prévenir d'éventuels conflits d'usage et de représentativité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).