Amendement n° 710 Sénat

LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)

Adopté Commission de l'économie Article 17 Déposé le 29/05/2010 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 514‑4 du code rural et de la pêche maritime est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« En cas de fusion entre établissements du réseau mentionnés à l'article L 510‑1, le personnel en fonction dans ces établissements est transféré de plein droit au nouvel établissement.

« La même règle est applicable en cas de transfert d'activités intervenu en application de l'article L. 514‑2.

« Toutefois, en cas de transfert partiel d'activités, le personnel concerné est mis à disposition, le cas échéant à temps partagé, de l'entité reprenant l'activité.

« Les modalités de transfert ou de mise à disposition sont déterminées par les instances compétentes. »

Objet

L'article L 514-2 du code rural autorise les chambres à accomplir des missions en commun et propose différentes formes juridiques pour les exercer :- la création d'organisme inter établissement du réseau- la création d'un groupement d'intérêt public- la création de services communs- le contrat de coopération - la mise à disposition de service.

Dans le cas de transfert d'activités, il est important que l'ensemble du personnel affecté à ces activités puisse être également transféré ou mis à disposition.

Le présent amendement permettra la mise en œuvre des dispositions de l'article L 514-2 à l'ensemble des personnels des chambres d'agriculture.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).