Amendement n° 707 Sénat
LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)
Dispositif
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 512‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré une division ainsi rédigé :
« Section 2
« Chambres interrégionales et chambres de région
« Art. L. 512-3. - Les dispositions des articles L. 512‑1 et L. 512‑2 sont applicables aux chambres interrégionales mentionnées à l'article L. 510‑1.
« Art. L. 512-4. - La chambre d'agriculture de région est constituée par fusion d'une ou plusieurs chambres départementales et d'une chambre régionale.
« Les dispositions des articles L. 511‑1 à L. 511‑12, L. 512‑1, L. 512‑2 et L 514‑1 sont applicables à la chambre d'agriculture de région. »
Objet
La création de l'article L. 512-3 répond à la volonté de soumettre les chambres interrégionales aux mêmes règles de fonctionnement que les chambres régionales. L'article L. 512-4 définit la chambre d'agriculture de région comme une nouvelle catégorie d'établissement du réseau des chambres d'agriculture introduite par ailleurs dans ce texte de loi. Ce nouvel article a pour objet de définir ce qu'est une chambre d'agriculture de région qui regroupe au sein d'un seul établissement les attributions de la chambre départementale et de la chambre régionale définies aux chapitres I et II du Titre I du livre V (déjà dit plus haut). Le renvoi à l'article L. 514-1 transpose à la chambre d'agriculture de région le dispositif de financement applicable aux chambres départementales d'agriculture.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).