Amendement n° 706 Sénat
LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)
Dispositif
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 511‑12 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré une division ainsi rédigée :
« Section 6
« Chambres interdépartementales
« Art. L. 511‑13. ‑ Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux chambres interdépartementales mentionnées à l'article L. 510‑1.»
Objet
La création de cet article répond à la volonté de soumettre les chambres interdépartementales aux mêmes règles de fonctionnement que les chambres départementales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).