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Amendement n° 704 Sénat

LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)

Adopté Le Gouvernement Article 16 bis Déposé le 29/05/2010 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 49

Supprimer cet alinéa.

Objet

Suppression du gage.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).