← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 703 Sénat

LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)

Adopté Le Gouvernement Article 16 Déposé le 29/05/2010 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéas 9 et 12

Supprimer ces alinéas.

Objet

Suppression des gages.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).