Amendement n° 695 rect. Sénat
LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)
Dispositif
I. - Alinéas 1 à 5
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
Le livre IX du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Après le quatrième alinéa de l'article L. 921‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
II. - Alinéa 7
Remplacer les mots :
d) A la première phrase du b du I, après les mots : « quotas de captures », sont insérés les mots : « et d'efforts de pêche » et
par les mots :
...° A la première phrase de l'article L. 921‑4
III. - Alinéa 8
Rédiger comme suit cet alinéa :
...° Le premier alinéa de l'article L. 921‑5 est ainsi rédigé :
IV. - Alinéa 9, première phrase
Remplacer les mots :
en application du b du I
par les mots :
au titre de la répartition prévue aux articles L. 921‑2 et L. 921‑4
V. - Alinéa 9, seconde phrase
Remplacer les mots :
objectifs déterminés au I
par les mots :
objectifs déterminés à l'article L. 911‑2 et des critères mentionnés à l'article L. 921‑2
VI. - Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
VII. - Alinéa 11
Remplacer les mots :
g) Au dernier alinéa du III
par les mots :
..° Au 1° de l'article L. 922‑2
VIII. - Alinéa 12
Remplacer les mots :
2° Après l'article 3‑2 sont insérés les articles 3‑3 et 3‑4
par les mots :
..° Après l'article L. 921‑2, sont insérés deux articles L. 921‑2‑1 et L. 921‑2‑2
IX. - Alinéa 13
Remplacer la référence :
Art. 3‑3.
par la référence :
Art. L. 921‑2‑1
et les mots :
l'article 1er de la loi n°91‑411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture
par les mots :
l'article L. 912‑1
X. - Alinéa 14
Remplacer la référence :
Art. 3‑4
par la référence :
Art. L. 921‑2‑2
et les mots :
l'article 1er de la loi n°91‑411 du 2 mai 1991 précitée
par les mots :
l'article L. 912‑1
XI. - Alinéa 16
Remplacer les mots :
3° Il est rétabli un article 13‑1
par les mots :
...° Après l'article L. 912‑12, il est inséré un article L. 912‑12‑1
XII. - Alinéa 17
Remplacer la référence :
Art. 13‑1
par la référence
Art. L. 912‑12‑1
et les mots :
au II de l'article 3
par les mots
à l'article L. 921‑5
XIII. - Alinéa 19
Remplacer les mots :
du I de l'article 3
par les mots :
de l'article L. 921‑2
XIV. - Alinéa 22
Remplacer les mots :
des I et II de l'article 3
par les mots :
des articles L. 921‑4 et L. 921‑5
XV. - Alinéa 23
Remplacer les mots :
l'article 13
par les mots :
l'article L. 946‑1
XVI. - Alinéas 24 à 26
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
...° A l'article L. 944‑4, les mots : « des articles L. 912‑1 et L. 912‑6 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 912‑1, L. 912‑6 et L. 912‑11 ».
Objet
Amendement de coordination avec les nouvelles dispositions du code rural et de la pêche maritime.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).