Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 695 rect. Sénat

LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)

Adopté Commission de l'économie Article 20 Déposé le 29/05/2010 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. - Alinéas 1 à 5

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

Le livre IX du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Après le quatrième alinéa de l'article L. 921‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

II. - Alinéa 7

Remplacer les mots :

d) A la première phrase du b du I, après les mots : « quotas de captures », sont insérés les mots : « et d'efforts de pêche » et

par les mots :

...° A la première phrase de l'article L. 921‑4

III. - Alinéa 8

Rédiger comme suit cet alinéa :

...° Le premier alinéa de l'article L. 921‑5 est ainsi rédigé :

IV. - Alinéa 9, première phrase

Remplacer les mots :

en application du b du I

par les mots :

au titre de la répartition prévue aux articles L. 921‑2 et L. 921‑4

V. - Alinéa 9, seconde phrase

Remplacer les mots :

objectifs déterminés au I

par les mots :

objectifs déterminés à l'article L. 911‑2 et des critères mentionnés à l'article L. 921‑2

VI. - Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

VII. - Alinéa 11

Remplacer les mots :

g) Au dernier alinéa du III

par les mots :

..° Au 1° de l'article L. 922‑2

VIII. - Alinéa 12

Remplacer les mots :

2° Après l'article 3‑2 sont insérés les articles 3‑3 et 3‑4

par les mots :

..° Après l'article L. 921‑2, sont insérés deux articles L. 921‑2‑1 et L. 921‑2‑2

IX. - Alinéa 13

Remplacer la référence :

Art. 3‑3.

par la référence :

Art. L. 921‑2‑1

et les mots :

l'article 1er de la loi n°91‑411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture

par les mots :

l'article L. 912‑1

X. - Alinéa 14

Remplacer la référence :

Art. 3‑4

par la référence :

Art. L. 921‑2‑2

et les mots :

l'article 1er de la loi n°91‑411 du 2 mai 1991 précitée

par les mots :

l'article L. 912‑1

XI. - Alinéa 16

Remplacer les mots :

3° Il est rétabli un article 13‑1

par les mots :

...° Après l'article L. 912‑12, il est inséré un article L. 912‑12‑1

XII. - Alinéa 17

Remplacer la référence :

Art. 13‑1

par la référence

Art. L. 912‑12‑1

et les mots :

au II de l'article 3

par les mots

à l'article L. 921‑5

XIII. - Alinéa 19

Remplacer les mots :

du I de l'article 3

par les mots :

de l'article L. 921‑2

XIV. - Alinéa 22

Remplacer les mots :

des I et II de l'article 3

par les mots :

des articles L. 921‑4 et L. 921‑5

XV. - Alinéa 23

Remplacer les mots :

l'article 13

par les mots :

l'article L. 946‑1

XVI. - Alinéas 24 à 26

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

...° A l'article L. 944‑4, les mots : « des articles L. 912‑1 et L. 912‑6 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 912‑1, L. 912‑6 et L. 912‑11 ».

Objet

Amendement de coordination avec les nouvelles dispositions du code rural et de la pêche maritime.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).