Amendement n° 371 rect. Sénat
LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)
Dispositif
Avant l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 17 de loi n° 91‑411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les taux des cotisations professionnelles obligatoires applicables au profit des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins sont fixés par décret après concertation avec les représentants des comités concernés.
« Les comités locaux pourront quant à eux être financés par des contributions volontaires obligatoires. »
Objet
Cet amendement vise à sécuriser les ressources affectées aux comités régionaux afin de leur permettre d'engager des actions de long terme en faveur d'une gestion durable des ressources halieutiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).