Amendement n° 632 rect. Sénat
LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)
Dispositif
Après l'alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La production d'électricité photovoltaïque résulte d'installations fixées sur des bâtiments agricoles utilisés à d'autres fins que cette production. »
Objet
L'amendement vise à élargir la qualification d'activité agricole à la production et la commercialisation d'énergie issue d'installations photovoltaïques, à la seule condition que celles-ci soient fixées sur des bâtiments habituellement utilisés à d'autres fins que cette production.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).