Amendement n° 349 rect. Sénat
LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)
Dispositif
Alinéa 15
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Pour les autres espèces, l'autorité administrative peut, après avis du comité national ou des comités régionaux mentionnés à l'article L. 912-1, prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent livre et des textes pris pour son application, ou rendre obligatoires les délibérations adoptées à cette fin, à la majorité des membres des conseils du comité national et des comités régionaux. »
Objet
Compte tenu du projet de réforme de la Politique commune de la pêche qui prévoit le renforcement de l'implication des professionnels dans la gestion des ressources, l'amendement vise à permettre la réintégration du système des délibérations approuvées par arrêté pour ce qui est de l'encadrement des espèces ne faisant pas l'objet d'un encadrement communautaires des quotas de captures et d'efforts de pêche ainsi que des coquillages et crustacés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).