Amendement n° 347 rect. Sénat

Alinéa 6

I. - Première phrase

Après les mots :

des espèces

insérer les mots :

, hors coquillages et crustacés,

II. - Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les autorisations de pêche encadrant l'utilisation d'un engin sont délivrées par l'autorité administrative ou, sous contrôle, par le comité national ou par les comités régionaux ou par les comités départementaux des pêches maritimes et des élevages marins.

L'article 3 du décret loi de 1852 précise que des autorisations de pêche sont délivrées par l'autorité administrative ou sous son contrôle. L'Etat peut donc déléguer cette compétence. Le décret 90-94 du 25 janvier 1990, en son article 10 précise les conditions de cette délégation. Le 4e paragraphe est ainsi rédigé : « les autorisations délivrées, sous le contrôle de l'autorité administrative, en application et dans les conditions de l'article 5 de la loi du 2 mai 1991, par les organes dirigeants du Comité national et des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins doivent respecter les critères énoncés ci-dessus »

L'amendement proposé précise :

- que les comités peuvent continuer de délivrer (sous le contrôle de l'Etat) les autorisations de pêche

encadrant principalement l'utilisation d'un engin.

- que les autorisations de pêche des coquillages et crustacés, gérées depuis près de 40 ans par les

comités des pêches, quand bien même seraient soumis à un régime d'effort de pêche prévu dans un

cadre communautaire, sont toujours délivrées par l'Etat ou les comités sous son contrôle.