Amendement n° 335 rect. Sénat
LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)
Dispositif
Alinéa 22
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les dispositions du précédent alinéa sont applicables aux chartes forestières de territoire établies en application du présent article dans sa rédaction antérieure à la loi n° du de modernisation de l'agriculture et de la pêche et en cours d'exécution à la date de publication de cette loi. » ;
Objet
Dix ans après leur création par la loi d'orientation forestière de 2001, les chartes forestières de territoire, au nombre de 104 à ce jour, couvrent 4 millions d'hectares de surface forestière soit le quart de la forêt métropolitaine.
La mise à jour de ces chartes représente un travail complexe et pas nécessairement pertinent pour des opérations d'ores et déjà en place : elle risquerait de perturber les dynamiques impulsées par ces chartes. Le présent amendement supprime l'obligation de mise à jour inscrite au projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).