Amendement n° 686 Sénat
LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)
Dispositif
I. - Alinéa 5 de l'amendement n° 119 rect
Après les mots :
mise en culture
insérer les mots :
de semences certifiées
II. - Alinéa 9 de l'amendement n° 119 rect
Après les mots :
organisations professionnelles
supprimer les mots :
les plus
III. - Alinéa 10 et 11 de l'amendement n° 119 rect
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Les accords mentionnés à l'article L. 623-24-3 sont applicables pour les espèces et les variétés considérées à tous les agriculteurs faisant usage de la dérogation prévue à l'article L. 623-24-1 et à tous les obtenteurs titulaires du droit portant sur les variétés considérées. Ils ne s'appliquent pas aux petits agriculteurs ni aux agriculteurs faisant usage de variétés non protégés.
Objet
Le régime que propose cet amendement instaure des avantages disproportionnés aux obtenteurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).