Amendement n° 685 Sénat
LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)
Dispositif
I. - Alinéas 4 à 6 de l'amendement n° 118 rect.
Supprimer ces alinéas.
II. - Après l'alinéa 20 de l'amendement n° 118 rect.
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« d) aux semences multipliées à la ferme
Objet
Cette extension des régimes de protection est inacceptable.
La diversité des semences est avant tout le produit de la pratique de sélection des agriculteurs et non des semenciers. Or les dispositions de cet amendement étendent de façon inacceptable la protection dont bénéficie les obtenteurs et ce au détriment des agriculteurs et des capacités d'adaptation de l'agriculture française au changement climatique, à l'érosion de la biodiversité et à l'impératif de restriction de l'usage des pesticides.
Au prétexte de ne pas accepter le régime des brevets, les dispositions de l'amendement reviendraient à rendre le régime des Certificats d'obtention Végétale (COV) bien plus inéquitable que le brevet.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).