Amendement n° 472 rect. Sénat
LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)
Dispositif
Alinéa 6, deuxième phrase
Après le mot :
décide
insérer les mots :
après avis des collectivités territoriales intéressées
Objet
Les collectivités territoriales de la même manière qu'elles sont associées au processus d'élaboration, doivent l'être également concernant la poursuite ou la mise à jour des schémas régionaux de développement de l'aquaculture marine.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).