Amendement n° 444 rect. Sénat
LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)
Dispositif
Alinéa 47
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
8° L'article L. 632-9 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « des dispositions », sont insérés les mots : « de l’article L. 632‑2‑1 et » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
Objet
Toutes les interprofessions, y compris celles créées aux visas de textes législatifs ou règlementaires antérieurs à la loi du 10 juillet 1975, telle l’interprofession betteraves/sucre régies par la loi de 1964, doivent pouvoir bénéficier de l’article L 632-2-1.
L'amendement permet que les betteraviers puissent bénéficier des apports de la loi de modernisation de l'agriculture, notamment la possibilité d’être consulté par les organisations interprofessionnelles sur les mesures de filières les concernant, et élaborer des indices de tendance de marché.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).