Amendement n° 682 Sénat
LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)
Dispositif
Alinéa 2 de l'amendement n° 659
Compléter cet alinéa par les mots :
et d'un mécanisme de gestion des risques forestiers qui contribuerait au financement des aides au développement de l'assurance contre les dommages causés aux forêts privées et publiques, à l'indemnisation des calamités forestières et au soutien des actions de reconstitution des massifs
Objet
La nouvelle rédaction de l'article 10 proposé par le gouvernement fait disparaître notre amendement 421 demandant la mise en place d'un fonds de gestion des risques forestiers.
Or nous estimons que au vu de la multiplication ces dernières années des sinistres touchant les forêts, il est nécessaire désormais que le gouvernement présente les conditions et les modalités d'un mécanisme de gestion des risques forestiers.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).