Amendement n° 680 Sénat
LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)
Dispositif
Alinéa 2 de l'amendement n° 659
Compléter cet alinéa par les mots :
touchant le secteur agricole
Objet
La nouvelle rédaction de l'article 10 proposé par le gouvernement fait disparaître l'objectif de développement de l'assurance récolte et ne précise pas que ce principe de réassurance publique s'applique au secteur agricole.
Il est vrai que l'article précédent a longuement abordé la question de la gestion des risques agricoles mais nous estimons que la précision apportée par notre amendement est nécessaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).