Amendement n° 147 rect. Sénat
LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)
Dispositif
Alinéa 18, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et les coûts de distribution
Objet
L'Observatoire des prix et des marges doit collecter les différents prix : prix à la production, prix après transformation et prix à la consommation. Mais comme son nom l'indique, il doit aussi éclairer les acteurs économiques et les pouvoir publics sur les marges réalisées par chaque acteur de la chaîne d'approvisionnement alimentaire.
Or l'article 6 prévoit que l'Observatoire étudie seulement les coûts de production au stade de la production agricole. Cela est utile pour veiller à ce que les prix payés aux producteurs couvrent au moins leur prix de revient mais cela est insuffisant pour étudier les marges réalisées par chaque acteur et le partage de la valeur ajoutée.
Cet amendement vise donc à compléter les missions de l'Observatoire afin de les mettre en cohérence avec le rôle qu'il doit jouer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).