Amendement n° 679 Sénat
LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)
Dispositif
Après l'alinéa 1 de l'amendement n° 648
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
I. - Alinéa 20
Remplacer les mots :
une commission de médiation dont la composition et
par les mots :
un médiateur dont
Objet
Cet amendement vise à confirmer l'importance d'un médiateur dans le cadre de la prévention des conflits entre les parties au contrat, tout en laissant, par la terminologie "un médiateur", une plus grande liberté de choix dans la personne ou l'organisme intervenant dans le cadre de la médiation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).