Amendement n° 47 rect. Sénat
LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)
Dispositif
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - Il convient, s'agissant des cotisations sociales exploitant, de revoir l'engagement triennal avec un retour à l'année n.
... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du paragraphe ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L'amendement se justifie par son objet même et par sa place dans le texte, dans le Titre II "Renforcer la compétitivité de l'agriculture française".
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).