Amendement n° 697 Sénat

I. - Alinéa 1

Remplacer les mots :

même loi n° 91-411

par les mots :

section 2 du chapitre II du titre I^er du livre IX du code rural et de la pêche maritime

II. - Alinéas 2 à 4

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

...° Le dernier alinéa de l'article L. 912-6 est complété par les mots : « ou ensemble de bassins de production ».

III. - Alinéas 5 à 7

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

...° L'article L. 912-7 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

IV. - Alinéas 12 et 13

Remplacer la référence :

article 8

par la référence :

article L. 912-7

et la référence :

article 8-1

par la référence :

article L. 912-7-1.

V. - Alinéa 13

Supprimer les mots :

, dans les conditions définies par un décret en Conseil d'État

VI. - Alinéa 14, première phrase

Supprimer les mots :

du code rural

VII. - Alinéas 16 à 20

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 912-8 est ainsi modifié :

a) Au 1°, les mots : « ou de leurs conjoints » sont supprimés ;

b) Le 3° est ainsi rédigé :

« 3° Les organes dirigeants du comité national comprennent, en outre, des représentants des entreprises de la distribution et de la transformation des produits de la conchyliculture. »

VIII. - Alinéas 21 à 24

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

...° Au 1° et au 2° de l'article L. 912-9, les mots : « ou leurs conjoints » sont supprimés.

IX. - Alinéas 25 et 26

Remplacer la référence :

article 11

par la référence :

article L. 912-10

X. - Alinéa 26

Remplacer la référence :

article 8

par la référence :

article L. 912-7

XI. - Alinéas 28 à 30

Supprimer ces alinéas.

Amendement de coordination avec les nouvelles dispositions du code rural et de la pêche maritime.