Amendement n° 696 Sénat

I. - Alinéas 1 à 3

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

Le livre IX du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° L'article L. 912‑1 est ainsi modifié :

II. - Alinéa 9

Remplacer les mots :

3° Les articles 2 à 5

par les mots :

2° Les articles L. 912‑2 à L. 912‑5

III. - Alinéa 10

Remplacer la référence :

Art. 2

par la référence :

Art. L. 912‑2

et les mots :

article 1^er

par les mots :

article L. 912‑1

IV. - Alinéa 18, remplacer la référence :

Art. 3

par la référence :

Art. L. 912‑3

et les mots :

article 1^er

par les mots :

article L. 912‑1

V. - Alinéa 29 :

1° Remplacer la référence :

Art. 4

par la référence :

Art. L. 912‑4

2° Dans la première phrase, remplacer les mots :

créées en application du titre Ier de la loi n° 83‑657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale

par les mots :

mentionnées aux articles L. 931‑5 et suivants

3° Dans la même phrase, remplacer les mots :

au chapitre III de la présente loi

par les mots :

à la section 3

VII. - Alinéa 31 :

1° Remplacer les mots :

créées en application du titre I^er de la loi n° 83‑657 du 20 juillet 1983 précitée

par les mots :

mentionnées aux articles L. 931‑5 et suivants

2° Remplacer les mots :

Au chapitre III de la présente loi

par les mots :

à la section 3

VIII. - Alinéa 35

Remplacer la référence :

Art. 5.

par la référence :

Art. L. 912‑5

IX. - Alinéas 40 et 41

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

...° A l'article L. 941‑1, au 2° de l'article L. 945‑1 et à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 946‑2, les mots : « des articles L. 912‑5 et L. 912‑10 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 912‑10 » ;

...° Au premier alinéa de l'article L. 946‑1, après les mots : « peuvent être prononcées, », sont insérés les mots : « et sous réserve de l'article L. 946‑2, » ;

...° Au début de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 946‑2, après les mots : « manquements aux », sont insérés les mots : mesures prises par l'autorité administrative en application de l'article L. 921‑2‑1, du second alinéa de l'article L. 921‑2‑2 et aux ».

X. - Alinéa 46

Remplacer les mots :

l'article 4 de la loi n° 91‑411 du 2 mai 1991 précitée

par les mots :

l'article L. 912‑4 du code rural et de la pêche maritime

Amendement de coordination avec les nouvelles dispositions du code rural et de la pêche maritime.