Amendement n° 617 rect. Sénat
LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)
Dispositif
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Aux premières phrases des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 125‑3 du code rural et de la pêche maritime les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de trois mois ».
Objet
Cet amendement a pour but de rendre plus efficace la procédure relative à la mise en valeur de terres incultes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).