Amendement n° 673 rect. Sénat
LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)
Dispositif
Dernier alinéa de l'amendement n° 32 rectifié bis
Après la première phrase
insérer une phrase ainsi rédigée :
Les associations œuvrant pour l'aide alimentaire aux plus démunis peuvent s'organiser pour acheter des produits alimentaires en période de surproduction quel que soit le domaine de production, et les stocker.
Objet
Il semble intéressant de pouvoir élargir la portée de l'action des associations oeuvrant pour l'aide alimentaire aux plus démunis, en favorisant leur collecte de denrées alimentaires en période de surproduction agricole. Cela nécessite qu'elles puissent stocker ces denrées, et que ce dispositif puisse bénéficier des subventions communautaires prévues pour leur action.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).